Signé avec l'OFII dès votre première admission au séjour, le CIR encadre vos formations et conditionne l'accès à certains titres de séjour longs séjours. Depuis janvier 2026, la réussite à l'examen civique s'y ajoute comme condition obligatoire.
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est la base de toute installation durable en France pour un ressortissant non européen. Depuis le 1er janvier 2026, il s'accompagne de nouvelles exigences qui conditionnent l'accès à certaines premières cartes de séjour pluriannuelles et certaines premières cartes de résident, sous réserve des exceptions prévues par les textes.
Qui doit le signer, quelles formations sont obligatoires, quel lien avec l'examen civique, et que se passe-t-il en cas de manquement. Voici le point sur l'ensemble du dispositif avec les textes en vigueur.
Le contrat d'intégration républicaine est le document qui formalise votre engagement à vous intégrer dans la société française dès votre première admission au séjour. Il précise les formations que vous devez suivre et les obligations auxquelles vous souscrivez. En contrepartie, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) vous oriente vers les dispositifs disponibles selon votre situation personnelle et professionnelle.
Sa durée est d'un an. Si les formations prescrites sont encore en cours à l'échéance, l'OFII peut proposer une prolongation d'un an au préfet.
Le respect du CIR constitue l'une des conditions prises en compte pour l'accès à certains titres de séjour pluriannuels, à apprécier avec les autres conditions prévues par le CESEDA.
Le modèle type du contrat d'intégration républicaine est un document officiel publié au Journal officiel de la République française. La version en vigueur est fixée par l'arrêté du 19 juin 2026 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine, disponible sur Légifrance. Un modèle spécifique existe également pour Mayotte, établi par le même arrêté.
Pour télécharger le modèle type du contrat d’intégration républicaine :
Pour télécharger le modèle type du contrat d’intégration républicaine spécifique à Mayotte :
Le contrat d'intégration républicain concerne les ressortissants étrangers non européens titulaires d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle. La règle comporte des exceptions selon le type de titre détenu.
Le tableau ci-dessous reprend les situations les plus fréquentes :
| Titre de séjour | Signature du CIR |
|---|---|
| Carte de séjour vie privée et familiale (cas général) | Oui |
| Visa long séjour valant titre de séjour salarié | Oui |
| Carte de séjour pour profession commerciale, industrielle ou artisanale | Oui |
| Protection internationale (réfugié, protection subsidiaire, apatride) et famille | Oui |
| Carte de séjour étudiant | Non |
| Carte de séjour visiteur | Non |
| Carte de séjour talent / talent famille | Non |
| Carte de séjour travailleur temporaire ou saisonnier | Non |
| Carte de séjour stagiaire | Non |
| Certificat de résidence pour Algérien | Non |
| Vie privée et familiale (né en France avec 8 ans de résidence continue et 5 ans de scolarité après 10 ans) | Non |
| Titre obtenu pour raisons de santé | Non |
Même lorsque votre titre de séjour y est normalement soumis, trois situations ouvrent droit à une dispense du CIR :
Le CIR se signe lors de votre premier accueil à l'OFII, dès que vous êtes admis au séjour pour la première fois. Vous êtes convoqué par l'OFII pour cet entretien.
Le jour de l'entretien, un auditeur passe en revue le contrat avec vous, dans une langue que vous comprenez et vous explique les engagements que vous allez prendre. Il vous renseigne également sur les services disponibles près de chez vous. Un test de français écrit et oral est organisé ce même jour pour évaluer votre niveau et si le résultat est inférieur à A2, une formation linguistique vous sera proposée et pourra être intégrée à votre contrat.
Si vous êtes déjà en France et que vous n'avez pas signé de CIR à votre arrivée, vous pouvez en faire la demande volontairement auprès de la direction territoriale de l'OFII de votre département. C'est particulièrement utile si vous visez prochainement un premier titre pluriannuel.
Le CIR comprend deux types de formations, dont l'une est systématiquement obligatoire et l'autre conditionnée au résultat du test linguistique passé lors de l'entretien OFII.
La formation civique est obligatoire pour tous les signataires du CIR. Elle se compose de 4 sessions représentant 24 heures de formation au total, et porte sur les cinq thématiques suivantes, qui correspondent précisément au programme du test civique :
Dans les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon), la formation civique comprend un volet spécifique consacré à l'histoire et à la géographie du territoire de résidence. À Mayotte, la formation est réduite à 2 sessions pour une durée totale de 12 heures.
Si votre test passé lors de l'entretien OFII révèle un niveau de français inférieur à A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), une formation linguistique vous est proposée. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser, mais si vous l'acceptez, elle est inscrite dans le contrat et devient alors obligatoire au même titre que la formation civique.
Elle peut aller jusqu'à 600 heures, en présentiel ou via une plateforme d'apprentissage en ligne. Pour les salariés allophones signataires d'un CIR, l'employeur peut prendre en charge jusqu'à 80 heures dans le cadre du plan de développement des compétences. Le compte personnel de formation (CPF) peut également financer ces formations.
Si vous justifiez déjà d'un niveau A2 via un diplôme ou un test linguistique reconnu par le ministère de l'Intérieur, vous êtes dispensé de l'évaluation.
Pendant longtemps, suivre la formation civique du CIR suffisait à satisfaire l'exigence de connaissance des valeurs de la République. Depuis le 1er janvier 2026, l’épreuve du test civique s'y ajoute.
La réussite à cette épreuve est désormais une condition à part entière. Tout étranger sollicitant pour la première fois une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident doit présenter une attestation de réussite à l'examen civique au moment de déposer son dossier auprès de la préfecture ou via l'ANEF. L'examen se passe dans un centre agréé par le ministère de l'Intérieur, avant la demande de titre.
L'inscription à l'examen civique se fait directement auprès d'un centre agréé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ou par France Éducation International.
L’attestation de réussite au test civique, une fois obtenue, reste valable sans limite de temps. L’examen mention « carte de résident » est également valable pour une demande de carte de séjour pluriannuelle.
Chez ExamenCivique.fr, nous recommandons une préparation sérieuse et méthodique sur les 12 questions de mises en situation pour être serein le jour de l'examen. Elles demandent de comprendre et d'appliquer les valeurs de la République à des situations concrètes du quotidien, un exercice différent de la pure mémorisation de cours.
Le CIR conditionne directement deux titres de séjour de longue durée. Les conditions ne sont pas identiques selon le titre visé.
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour une durée de 2 à 4 ans. Pour en bénéficier lors du renouvellement de votre titre annuel, vous devez réunir trois conditions cumulatives : avoir respecté votre CIR, avoir réussi le quiz civique mention CSP et justifier d'un niveau de français au moins égal à A2 du CECRL.
Ce niveau A2 peut être justifié par un test linguistique reconnu (TCF IRN), un diplôme de type DELF ou un diplôme français tel que le CAP ou le brevet des collèges. Les diplômes étrangers, même obtenus dans un pays francophone, ne sont pas recevables.
La carte de résident 10 ans. Les conditions sont plus élevées que pour la CSP : la réussite au test civique mention CR est requise, et le niveau de langue minimal passe à B1 du CECRL. Les mêmes types de tests et diplômes sont acceptés pour justifier de ce niveau.
| Titre de séjour | Niveau de langue requis | Mention examen civique | Première demande uniquement |
|---|---|---|---|
| Carte de séjour pluriannuelle (CSP) | A2 minimum | Mention CSP (ou CR) | Oui |
| Carte de résident (CR) | B1 minimum | Mention CR | Oui |
Le CIR constitue la première étape d’un parcours qui peut mener, plusieurs années plus tard, à la naturalisation française. La voie concernée par l’examen civique est la naturalisation par décret, elle est entièrement différente du CIR et exige un niveau de langue B2, un examen civique mention naturalisation (seuil fixé à 80 %), et un entretien d’assimilation devant la plateforme de naturalisation compétente.
La résiliation du contrat est prononcée par le préfet sur proposition de l'OFII dans deux situations : la non-participation à une formation prescrite sans motif légitime, ou le non-respect des engagements souscrits. Le préfet doit informer le signataire de son intention avant toute décision, en précisant les motifs envisagés et leurs conséquences sur la délivrance du titre de séjour.
Les effets d'une clôture pour manquement sont immédiats sur le droit au séjour. Le signataire concerné perd l'accès à tout titre de séjour pluriannuel et se trouve limité à 3 renouvellements de son titre annuel. À l'expiration de la carte temporaire, la demande de CSP est définitivement bloquée.
Un CIR est considéré comme respecté quand vous avez suivi vos formations avec régularité et sérieux, et que vous n'avez pas adopté de comportements contraires aux valeurs fondamentales de la République française pendant la durée du contrat.
En tant qu’expert de la préparation au test civique, nous recommandons à nos apprenants d’aborder ces deux obligations de manière complémentaire : suivre les formations du CIR avec assiduité tout en préparant l’examen civique afin de le réussir dès la première tentative. C’est cette démarche globale qui permet de respecter les exigences du parcours d’intégration et de limiter les risques évoqués plus haut.
Le contrat d'intégration républicaine est la première étape concrète de votre installation durable en France. Il structure vos obligations de formation et conditionne, avec la réussite au test civique et la justification d'un niveau de langue, l'accès à votre premier titre de séjour de longue durée.
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