La dispense d'examen civique est un dispositif légal précis. Qui peut en bénéficier, dans quelles conditions, et comment en faire la demande ? voici ce qu'il faut connaître pour constituer son dossier sereinement.
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
La dispense d’examen civique concerne certaines personnes dont la situation particulière empêche la passation de l’épreuve dans le cadre d’une demande de séjour ou de naturalisation. Ce dispositif est encadré par les textes et ne concerne pas tous les candidats.
Conditions pour bénéficier d’une dispense, différence avec un aménagement, situations qui ne permettent pas d’y prétendre et démarches à effectuer. Cet article présente les principaux points à connaître sur la dispense d’examen civique.
Une dispense à l'examen civique signifie que le candidat est dispensé de produire une attestation de réussite à l'examen civique dans son dossier de demande de titre de séjour ou de naturalisation. L'obligation légale reste entière, seule la modalité d'évaluation est levée pour les situations reconnues par les textes.
Cette précision est importante, car elle porte exclusivement sur le justificatif lié à l'examen. L’instruction du dossier et l'entretien de naturalisation pour la naturalisation sont maintenus.
La dispense et l'aménagement sont deux dispositifs différents que les textes traitent séparément.
La dispense totale s'applique aux personnes dont l'état de santé rend impossible toute passation du test civique.
L'aménagement de l'épreuve concerne les candidats dont le handicap ou l'état de santé est incompatible avec les conditions normales de passation, sans pour autant rendre l'épreuve totalement impossible. L'examen reste obligatoire, mais ses modalités sont adaptées selon le type de handicap.
| Situation | Dispositif applicable | L'examen reste-il obligatoire ? | Justificatif requis |
|---|---|---|---|
| État de santé rendant toute passation impossible | Dispense totale | Non | Certificat médical officiel |
| Handicap incompatible avec les conditions standards | Aménagement de l'épreuve | Oui, avec adaptations | Certificat médical officiel |
| Toute autre situation | Aucun des deux | Oui, dans les conditions normales | Non applicable |
Le cadre légal est posé par le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 et précisé par l'arrêté du 30 décembre 2025. Un seul motif est reconnu pour l'ensemble des trois mentions de l'examen civique.
Le décret du 15 juillet 2025 prévoit une dispense au test civique pour les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible le passage de l'épreuve. L'arrêté du 30 décembre 2025 précise deux situations dans lesquelles la dispense s'applique de façon explicite :
Au-delà de ces deux cas, la dispense s'applique à toute situation dans laquelle le handicap (au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles) rend objectivement impossible le passage de l'épreuve. L'administration conserve par ailleurs la faculté de solliciter une contre-expertise médicale.
Chez ExamenCivique.fr, nous conseillons à nos apprenants et leurs proches aidants d'anticiper la possibilité de contre-expertise, pour éviter des délais non prévus dans la constitution du dossier.
L'arrêté du 30 décembre 2025 liste les adaptations disponibles selon le type de handicap. Elles sont mises en place sur présentation du certificat médical officiel auprès du centre d'examen.
| Type de handicap | Aménagements possibles |
|---|---|
| Incapacités visuelles partielles | Version amplifiée du sujet, tiers-temps supplémentaire, outils habituels (loupe, éclairage renforcé) |
| Incapacités auditives partielles | Volume amplifié, tiers-temps, prothèses auditives, lecture labiale si expression orale possible |
| Incapacités motrices | Tiers-temps supplémentaire, outils informatiques habituels |
| Mobilité réduite (PMR) | Accessibilité des locaux, aide à l'installation dans la salle |
La question revient souvent sous des formes variées : peut-on être dispensé en raison de son âge, de ses difficultés à lire, de sa nationalité d'origine ? Les textes en vigueur sont clairs sur ce point.
L'âge. Les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'une dispense automatique.
L'illettrisme. Seule l'incapacité à lire autrement que par le braille - attestée médicalement - ouvre droit à une dispense spécifique.
La nationalité d'origine. Les sources officielles disponibles ne mentionnent aucun accord bilatéral en vigueur qui dispenserait des ressortissants d'un pays donné de passer l'examen civique. Pour les situations spécifiques, il convient de se rapprocher de la préfecture compétente.
Le niveau de français est traité séparément du test civique. Les difficultés linguistiques relèvent du test de maîtrise du français (TCF IRN), qui fait l'objet d'une procédure différente.
La démarche suit trois étapes, dans cet ordre précis :
Étape 1 : Obtenir le certificat médical officiel
Le certificat médical doit être conforme au modèle annexé à l'arrêté du 30 décembre 2025 (NOR : INTV2536196A). Il est rédigé par un médecin identifié par son numéro RPPS, remis en main propre au patient, et comporte deux cases distinctes :
Télécharger le modèle de certificat médical officiel :
Étape 2 : Transmettre au service instructeur compétent
| Mention visée | Service instructeur | Canal de transmission |
| Carte de séjour pluriannuelle (CSP) | Préfecture du lieu de résidence | ANEF ou guichet préfectoral |
| Carte de résident (CR) | Préfecture du lieu de résidence | ANEF ou guichet préfectoral |
| Naturalisation par décret | Préfecture ou ministre chargé des naturalisations | ANEF |
Sur ExamenCivique.fr, vous pourrez retrouver toutes les informations concernant la plateforme ANEF.
Étape 3 : Anticiper la contre-expertise
L'autorité qui reçoit le certificat peut en solliciter un nouveau auprès d'un médecin agréé inscrit sur la liste prévue à l'article 17-3 du code civil. Il faut l'anticiper dans les délais de constitution du dossier, en particulier pour les demandes de naturalisation où les délais d'instruction sont déjà longs.
La dispense concerne uniquement l’attestation de réussite à produire dans le dossier. L’instruction et l’entretien de naturalisation restent en place.
Un seul motif reconnu : un handicap ou un état de santé déficient chronique rendant la passation impossible, attesté par un médecin.
Lecture uniquement en braille → dispense automatique de l’examen civique. Communication uniquement en langue des signes → décision médicale.
Handicap compatible avec une passation → aménagement de l’épreuve avec un tiers-temps, l’écran agrandi et le volume amplifié selon le profil.
Plus de 65 ans → dispense automatique. Niveau de lecture ou nationalité → conditions ordinaires de l’examen, sans dispositif spécifique prévu par les textes.
Le certificat médical doit suivre le modèle officiel de l’arrêté du 30 décembre 2025. Disponible en téléchargement dans cet article.
L’administration peut solliciter un second avis médical après réception du certificat. À anticiper dans les délais de constitution du dossier.
Lorsque la dispense ne s’applique pas, l’enjeu est de disposer d’un environnement adapté pour avancer dans son parcours. C’est précisément le rôle de notre plateforme : réunir différents outils (cours, questions officielles, QCM, examens blancs) au même endroit afin que chaque candidat puisse utiliser les ressources correspondant à son niveau d’avancement et à ses besoins.
Les ressources de la plateforme sont conçues pour accompagner les différentes étapes du parcours, avec une logique complémentaire.
La dispense à l'examen civique répond à un cadre légal précis. Deux situations ouvrent droit à une dispense. Avoir plus de 65 ans, ou présenter un handicap ou un état de santé déficient chronique rendant la passation impossible. Pour les situations compatibles avec une passation, c'est l'aménagement qui s'applique.
Connaître ce cadre permet d'aborder la suite sereinement. Pour ceux qui passent l'épreuve dans les conditions habituelles, ExamenCivique.fr met à disposition cours, QCM et examens blancs pour construire une préparation solide avant le jour de l'épreuve.
