Vous préparez votre dossier de titre de séjour ou de naturalisation et vous vous demandez combien coûte le timbre fiscal en 2026 ? Depuis le 1er mai 2026, les montants ont été revus. Découvrez le détail de chaque situation, à quel moment payer, comment acheter votre timbre, et ce qu'il faut savoir sur la validité et le remboursement.
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
Le timbre fiscal titre de séjour est une taxe administrative obligatoire pour tout étranger qui demande ou renouvelle un titre de séjour en France, ou qui dépose un dossier de naturalisation. Depuis le 1er mai 2026, les montants ont été revus dans le cadre de la loi de finances pour 2026.
Montants selon le type de titre demandé, tarifs minorés et dispenses, moment auquel le paiement est exigé, canaux d'achat officiels, durée de validité et conditions de remboursement. Cet article détaille tout ce qu'il faut savoir avant de constituer votre dossier.
Le timbre fiscal est un mode de paiement électronique utilisé pour régler certaines taxes administratives auprès de l'État. Pour les étrangers résidant en France, il est exigé au moment de la délivrance d'un titre de sejour ou du dépôt d'un dossier de nationalité. Depuis 2019, le timbre fiscal est entièrement dématérialisé. Vous recevez un code à communiquer au guichet ou à joindre à votre dossier, sans impression obligatoire.
Sa base légale se trouve aux articles 953 et suivants du Code général des impôts, qui définissent les droits de timbre applicables aux titres délivrés aux étrangers. Le montant timbre fiscal titre de séjour varie selon le type de titre demandé et votre situation personnelle.
Les montants ci-dessous sont issus de l’application de l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
La carte de séjour pluriannuelle est le titre visé par les signataires du Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) qui réussissent le test civique mention CSP. Depuis le 1er mai 2026, le timbre fiscal carte de séjour pour une première délivrance s'élève à 350 € au tarif normal. Si vous relevez d'un motif de séjour donnant droit au tarif minoré, ce montant est ramené à 150 €.
Ce paiement intervient uniquement après acceptation de votre dossier par la préfecture, au moment de la remise physique du titre. Vous n'avez rien à payer lors du dépôt de votre demande.
La carte de résident est valable dix ans. C'est le titre correspondant à la mention CR de l'examen civique. Le timbre fiscal titre de séjour 10 ans suit le même tarif que la CSP depuis la réforme du 1er mai 2026 : 350 € au tarif normal, 150 € au tarif minoré pour une première délivrance.
Avant cette date, ce montant était fixé à 225 €. Si vous trouvez cette ancienne valeur mentionnée ailleurs, elle n'est plus en vigueur.
Le timbre fiscal pour naturalisation est exigé lors du dépôt du dossier en préfecture, contrairement aux cartes de séjour. Son montant est de 255 € en France métropolitaine, et de 127,50 € en Guyane, conformément aux dispositions spécifiques du Code général des impôts pour ce territoire.
Ce timbre s'applique à la naturalisation par décret, à la réintégration dans la nationalité française, ainsi qu'aux déclarations de nationalité au titre du mariage avec un Français, en tant qu'ascendant ou frère et sœur de Français.
Le tarif minoré s'applique aux cartes de séjour temporaires et pluriannuelles délivrées pour certains motifs. Voici les profils concernés : les étudiants étrangers, les travailleurs saisonniers, les bénéficiaires du regroupement familial, les jeunes au pair, ainsi que les demandeurs d'emploi et créateurs d'entreprise dans certains cas.
Au renouvellement d'un titre de séjour, le prix timbre fiscal est fixé à 250 € au tarif normal et 100 € au tarif minoré depuis le 1er mai 2026.
C'est la date de décision de la préfecture ou du consulat qui détermine le tarif applicable, et non la date de dépôt du dossier. Un dossier déposé en avril 2026 mais dont la décision est rendue en mai 2026 ou après relève des nouveaux montants.
Certains sites commerciaux proposent une assistance payante pour des démarches que vous pouvez effectuer seul et gratuitement. En dehors du timbre fiscal, l’ensemble des démarches liées à l’acquisition de la nationalité française ne donnent lieu à aucun frais.
Trois canaux officiels permettent d'acquérir le timbre fiscal. Le premier est l'achat en ligne sur timbres.impots.gouv.fr. Le paiement s'effectue par carte bancaire et le timbre est reçu immédiatement par email ou SMS, sous forme d'un numéro ou d'un QR code. Le deuxième canal est le bureau de tabac agréé équipé de l'application Point de vente agréé, demandez explicitement un « timbre fiscal électronique titre pour étranger ». Pour certaines démarches instruites directement sur la plateforme ANEF, le paiement peut être intégré au parcours numérique en ligne.
Le timbre fiscal électronique pour le titre de séjour est valable douze mois (1 an) à compter de sa date d'achat. Passé ce délai, il n'est plus automatiquement remboursable. Pour éviter de perdre le bénéfice de votre achat, il est recommandé d'attendre d'avoir finalisé l'ensemble de votre dossier avant de procéder au règlement.
En cas de perte du QR code ou du numéro de timbre, vous pouvez le retrouver sur le site où vous avez effectué votre achat, en vous connectant avec l'adresse email utilisée lors de ce dernier.
L'attestation de réussite à l'examen civique est une pièce constitutive de votre dossier de titre de séjour ou de naturalisation. Elle doit être jointe au dossier déposé en préfecture ou transmis via l'ANEF. Le timbre fiscal titre de séjour est demandé au moment de la remise du titre, après décision favorable. Attendez donc la notification de la préfecture avant d'acheter votre timbre, pour éviter qu'il n'expire avant que votre demande soit traitée.
Pour la naturalisation, la logique est différente : le timbre est exigé au dépôt du dossier. Constituez votre dossier en entier, obtenez votre attestation de réussite au test civique, puis achetez le timbre au dernier moment avant de déposer. La préfecture vous convoquera ensuite à un entretien d'assimilation avant de statuer sur votre demande.
Un timbre fiscal non utilisé peut être remboursé dans un délai de dix-huit mois suivant sa date d'achat. La demande se fait en ligne, via le service de remboursement disponible via le formulaire R42969. La procédure requiert l'adresse email utilisée lors de l'achat ainsi que la copie du timbre en PDF.
Non, un timbre fiscal utilisé dans le cadre d'un dossier refusé n'est pas remboursable de droit. Les droits acquittés sont en principe définitivement perdus, quelle que soit l'issue de la demande. Une demande gracieuse auprès du Centre des Finances publiques reste possible mais sans garantie de résultat.
Certains publics bénéficient d'un régime spécifique. Les mineurs étrangers sont soumis à des tarifs distincts pour leurs titres de séjour spécifiques. Les réfugiés et apatrides protégés par l'OFPRA bénéficient d'une exonération du droit de timbre dans certaines situations. Les bénéficiaires de la protection temporaire sont dispensés du paiement de la taxe de 100 € pour l'autorisation provisoire de séjour lors de la première délivrance et du premier renouvellement. Les personnes sortant de la prostitution engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle bénéficient également d'une exemption sur l'autorisation provisoire de séjour.
Le timbre fiscal titre de séjour est dématérialisé depuis 2019.
Depuis le 1er mai 2026, la première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident coûte 350 € au tarif normal, contre 225 € auparavant.
Pour une naturalisation, le paiement de 255 € intervient au dépôt du dossier en préfecture.
Le timbre s’achète sur timbres.impots.gouv.fr, dans un bureau de tabac agréé, ou bien sur l’ANEF. Il est valable 12 mois à partir de la date d’achat.
Un timbre non utilisé est remboursable jusqu’à 18 mois après son achat. Un timbre utilisé pour un dossier refusé ne l’est pas.
L’attestation de réussite à l’examen civique est une pièce obligatoire du dossier, que votre démarche vise une CSP, une CR ou la nationalité française.
Le timbre fiscale carte de sejour est une formalité incontournable, que le parcours aboutisse à une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou une naturalisation. Les montants ont évolué depuis le 1er mai 2026, et le moment où le paiement est exigé diffère selon le titre demandé. Acheter le timbre au bon moment, via un canal officiel, évite à la fois les dépenses prématurées et les complications à l'expiration.
Pour les candidats en cours de démarche, l'attestation de réussite à l'examen civique est une pièce constitutive du dossier. ExamenCivique.fr permet de s'y préparer avec des QCM et des examens blancs calés sur le programme officiel.
